Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du décret législatif du 6 septembre 2005 n. 206 (et modifications et ajouts ultérieurs), le Client Consommateur, s'il n'est pas entièrement ou en partie satisfait  des biens achetés auprès du Vendeur, peut lui retourner les mêmes produits et obtenir le remboursement du prix déjà payé à l'avance sans aucune pénalité et sans la nécessité d'en préciser le motif.

Comment exercer ce droit: pour vous rétracter de l'achat, vous devez communiquer cette intention au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits achetés. Cette communication doit être faite par e-mail à info@tuttobatterie.com ou par courrier ou fax aux adresses indiquées sur la page Contact, contenant toutes les informations nécessaires et utiles pour le bon déroulement de la procédure de retour et de remboursement. Cette communication doit nécessairement contenir tout ce qui est indiqué ci-dessous :

  1. la volonté expresse du Client de vouloir résilier tout ou partie du contrat d'achat ;
  2. le numéro et la copie du document (facture - document de transport) prouvant l'achat de la commande pour laquelle le droit de rétractation souhaite être exercé ;
  3. la description et les codes des Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé;
  4. les méthodes et données nécessaires au remboursement du montant payé.

Après la réception de la communication par laquelle le Client communique sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le Vendeur, après avoir vérifié la correspondance avec les exigences ci-dessus, conviendra avec le Client des modalités de retour des produits.

Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :

  • la rétractation s'applique au produit acheté dans son intégralité ;
  • la marchandise achetée doit être intacte et retournée dans son emballage d'origine, complète dans toutes ses parties (y compris toute documentation et tout équipement accessoire : manuels, câbles, etc…);
  • conformément à la loi, les frais d'expédition pour le retour de la marchandise à notre entrepôt sont à la charge du client ;
  • l'expédition, jusqu'à ce que le certificat de réception dans notre entrepôt soit sous l'entière responsabilité du client ;
  • en cas d'endommagement de la marchandise pendant le transport vers notre entrepôt, Tutto Batterie informera rapidement le client de l'incident, pour lui permettre de porter plainte contre le transporteur qu'il a utilisé et d'obtenir un éventuel remboursement en cas de marchandise assurée. Dans ce cas, les frais de retour de la marchandise endommagée sont à la charge du client et la demande de rétractation sera considérée comme nulle.

 

Tutto Batterie remboursera au client l'intégralité des sommes déjà versées, dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception du matériel à son siège. Il appartiendra au client de fournir rapidement les informations nécessaires pour recréditer le montant payé.

Le droit de rétractation est totalement perdu, faute de la condition essentielle d'intégrité du bien (emballage et/ou son contenu), dans les cas où TuttoBatterie constate :

  • l'absence de l'emballage extérieur et/ou intérieur d'origine ;
  • des dommages au produit pour des raisons autres que son transport ;
  • l'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (disquettes, câbles, manuels ou autres pièces).

 

En cas de déchéance du droit de rétractation, pour les conditions listées ci-dessus, TuttoBatterie retournera la marchandise à l'expéditeur en facturant les frais d'expédition.

 

Garantie de conformité

La garantie de conformité des produits vendus par le vendeur en faveur du Client Consommateur est fournie en vertu des règles contenues dans le décret législatif du 6 septembre 2005 n. 206 (Code de la consommation) sur les garanties dans la vente de biens de consommation. Le Vendeur accorde la garantie officielle pour une durée de 24 mois à compter de la date d'achat hors batteries de démarrage et de traction où la garantie est de 12 mois. Le Consommateur perd le droit de faire valoir ladite garantie s'il ne signale pas le défaut de conformité dans le  délai  de 2 mois suivant sa découverte. La garantie est valable pour les défauts suivants :

  • le produit ne correspond pas au contrat ;
  • le produit ne possède pas les caractéristiques essentielles ;
  • le produit ne correspond pas à l'usage et à la qualité habituels.

Le vendeur ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation ou de l'usure, d'une manipulation ou d'une installation non professionnelle, d'un dysfonctionnement dû à un court-circuit. La garantie ne s'applique pas en cas de facteurs étrangers à l'utilisation normale du produit, tels que des augmentations ou des diminutions de tension, l'utilisation d'accessoires inappropriés ou interdits par les fabricants, les chutes, l'eau, le feu ou une utilisation incorrecte ou abusive par le Client ou de tierces personnes non autorisées par le fabricant. La garantie est également exclue pour les défauts déjà connus du client au moment de l'achat.

Modalités : il appartient au Client, avant de retourner un article non conforme, et afin de faire valoir la garantie, de convenir, également par e-mail, avec le Vendeur des modalités de retour et de livraison du produit. Le Vendeur s'engage à indiquer au Client le lieu et le mode de livraison du produit. Une fois le Produit reçu, le Vendeur le vérifiera également en utilisant les installations du Fabricant et, si le défaut de conformité est constaté, il enverra le produit réparé ou de remplacement au Client.

Si, à l'issue de la vérification, le produit ne présente pas de défaut de conformité, le Vendeur informera le Client des frais nécessaires à sa réparation ou à son remplacement. Les frais relatifs au transport des produits ne présentant pas de défauts de conformité seront à la charge du Client. En cas de réclamation pour défaut de conformité, le Vendeur contactera dans les plus brefs délais le Client pour lui en informer et éventuellement lui proposer le remplacement du produit défectueux par des produits alternatifs, de valeur et de qualité équivalentes ou supérieures.

 

Droit applicable et tribunal compétent

Ce contrat est régi par la loi italienne.

Dans le cas d'un utilisateur consommateur, le tribunal de la résidence ou du domicile du consommateur sera compétent, s'il est situé en Italie. Pour toute autre contestation, le Tribunal de Cuneo sera compétent.

L'utilisateur peut utiliser la procédure alternative extrajudiciaire de l'Union européenne accessible au lien https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Plaintes

Les plaintes et éventuelles réclamations peuvent être transmises à TuttoBatterie à l'adresse e-mail info@tuttobatterie.com

Le système de réclamations représente pour TuttoBatterie une rétroaction constante sur la satisfaction de la clientèle et vous permet de faire une évaluation directe de votre entreprise, d'identifier les lacunes, de résoudre les erreurs et les inefficacités afin d'obtenir une amélioration continue du service.